► Contrat Rupture Conventionnelle :

1. CONTRAT RUPTURE CONVENTIONNELLE :

Concernant la situation juridique du salarié pendant la procédure - c’est à dire tant que la date (rupture conventionnelle date) de rupture du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) n’a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) malgrés le contrat rupture conventionnelle continuent à s’appliquer :
le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés.

La situation du salarié en contrat rupture conventionnelle doit correspondre exactement aux modalités habituelles d’exercice du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période..




chomage contrat rupture conventionnelle :

Cette rupture dite "conventionnelle" garantit au salarié le bénéfice de l’assurance-chômage. Elle se distingue du licenciement et de la démission en ce qu’elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.


2. CONTRAT RUPTURE CONVENTIONNELLE :
L’employeur et le salarié qui souhaitent mettre fin à leur contrat rupture conventionnelle de travail (rupture conventionnelle travail) doivent convenir du principe de celle-ci lors d’un ou plusieurs entretiens.



homologation contrat rupture conventionnelle :

Directeur départemental du travail est l’autorité administrative compétente pour homologuer la convention. Il s’assure du respect des conditions de forme de la convention et de la liberté du consentement des parties. Le silence gardé par l’administration pendant quinze jours vaut homologation.


3. CONTRAT RUPTURE CONVENTIONNELLE :
La validité de la convention est subordonnée à son homologation :
en d’autres termes, la convention du contrat rupture conventionnelle n’aura aucune validité et ne sera donc d’aucun effet sur le contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) qui continuera alors de s’exécuter dans les conditions habituelles



date contrat rupture conventionnelle :

L'employeur antidate en général avec le salarié l'entretien et la signature du document de 15 jours à trois semaines, afin d'envoyer immédiatement le document à la DDTE pour homologation. On supprime ainsi le sujet du délai de rétractation de 15 jours.


4. CONTRAT RUPTURE CONVENTIONNELLE :
la procédure de contrat rupture conventionnelle est ouverte aux salariés protégés par contrat (contrat rupture conventionnelle) (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise…). M