► Ddtefp Rupture Conventionnelle :

1. DDTEFP RUPTURE CONVENTIONNELLE :
À l’issue du délai de 15 jours aprés la date (rupture conventionnelle date) de la signature de la convention, une demande (demande rupture conventionnelle) d’homologation doit être adressée :
- au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (ddtefp rupture conventionnelle)
ou
- à l’inspecteur du travail (rupture conventionnelle travail) pour les salariés protégés.



homologation ddtefp rupture conventionnelle :

Ainsi, à l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente doit adresser une demande d’homologation au DDTEFP. Cette demande est accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture.


2. DDTEFP RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Le ddtefp rupture conventionnelle dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer:
- du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties.



délai ddtefp rupture conventionnelle :

À compter de la réception de la demande, le DDTEFP dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables pour s’assurer que les conditions de la rupture conventionnelle ont bien été respectées et que la liberté de consentement des parties a été garantie.


3. DDTEFP RUPTURE CONVENTIONNELLE :
À défaut de notification par la ddtefp rupture conventionnelle dans ce délai, l’homologation est acquise.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la ddtefp rupture conventionnelle.