- DEMANDE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Lors de la peut se faire assister par un membre de l'’institution représentative du personnel dans l’entreprise.
S'il y en a pas : il peut se faire assister au cours de cet par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
droit de rétractation demande rupture conventionnelle :
droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Pour se prémunir de toute difficulté, la partie qui souhaite se rétracter a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise.
- DEMANDE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Cette liste est consultable auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mairie.
délai demande rupture conventionnelle :
Le délai d’instruction de la demande par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) démarre le lendemain de la réception de la demande par le DDTEFP.
- DEMANDE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
