► Indemnite Rupture Conventionnelle :

1. INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
L'indemnite rupture conventionnelle bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement.



nouvelle circulaire indemnite rupture conventionnelle :

Après quelques mois de pratique, sa mise en œuvre vient d’être précisée (Circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009)


2. INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Le montant de l'indemnite rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (licenciement rupture conventionnelle) prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail (rupture conventionnelle travail) mais Par ailleurs, s’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnite rupture conventionnelle compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date (rupture conventionnelle date) de la rupture du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail.



homologation indemnite rupture conventionnelle :

En l’absence d’homologation, soit par défaut d’envoi à l’administration, soit par refus exprès de celle-ci, la convention signée entre les parties n’est pas valable


3. INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail, le salarié doit percevoir une «indemnite rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.



ddtefp indemnite rupture conventionnelle :

Homologation

La validité de la convention de rupture élaborée entre le salarié et l’employeur est subordonnée à son homologation par l’autorité administrative : le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).


4. INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Comme la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnite rupture conventionnelle spécifique doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date (rupture conventionnelle date) de la signature de la convention de rupture.