► Indemnité de Rupture Conventionnelle :

1. INDEMNITÉ RUPTURE CONVENTIONNELLE :
L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention.
Dans cette convention il estt mentionné le montant de l’indemnité rupture conventionnelle.

Cette indemnité rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celle de l’indemnité légale de licenciement.



Textes de références indemnité rupture conventionnelle :

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin)


2. INDEMNITÉ RUPTURE CONVENTIONNELLE :
L'indemnité rupture conventionnelle doit être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté,
A ce montant indemnité rupture conventionnelle s’ajoute 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.



definition indemnité rupture conventionnelle :

l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.


3. INDEMNITÉ RUPTURE CONVENTIONNELLE :
La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit le montant de «indemnité rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié



cdi indemnité rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats de travail à durée indéterminée.


4. INDEMNITÉ RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Le montant de indemnité rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement (licenciement rupture conventionnelle) prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail