► Licenciement Rupture Conventionnelle :

1. LICENCIEMENT RUPTURE CONVENTIONNELLE :
démission, licenciement rupture conventionnelle :
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement (licenciement rupture conventionnelle) ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.



La convention licenciement rupture conventionnelle :

signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, etc.


2. LICENCIEMENT RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur (rupture conventionnelle employeur) mettre fin au contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) d’un commun accord : départ négocié, licenciement (licenciement rupture conventionnelle) à l’amiable, etc.



À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine (licenciement, démission…) licenciement rupture conventionnelle :

l’employeur remet obligatoirement au salarié :
un certificat de travail qui atteste de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise
un reçu pour solde de tout compte
une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.


3. LICENCIEMENT RUPTURE CONVENTIONNELLE :
La nouvelle “rupture conventionnelle” clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes et encadre démission, licenciement rupture conventionnelle.



droit de rétractation licenciement rupture conventionnelle :

Afin d’éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi :
impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation (voir ci-dessous) ;
et permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai


4. LICENCIEMENT RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Au moment du départ de l’entreprise (licenciement rupture conventionnelle), l’employeur doit remettre au salarié un un certificat de travail (rupture conventionnelle travail) et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi.
Il doit également établir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu (tout comme licenciement rupture conventionnelle ou démission).