- ASSEDIC RUPTURE CONVENTIONNELLE : assedic rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit aux assedics
dans les conditions de droit commun :
- assedic rupture conventionnelle si activité préalable suffisante
- assedic rupture conventionnelle si recherche active d’emploi…, au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.Les salariés et assedic rupture conventionnelle :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (attestation Pôle emploi, du nom de la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC) pour beneficier des assedic rupture conventionnelleCe document assedic rupture conventionnelle est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.
Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation.