- CONTRAT RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Concernant la situation juridique du salarié pendant la procédure - c’est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n’a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail malgrés le contrat rupture conventionnelle continuent à s’appliquer :
le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés.
La situation du salarié en contrat rupture conventionnelle doit correspondre exactement aux modalités habituelles d’exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période..
L’employeur et le salarié qui souhaitent mettre fin à leur contrat rupture conventionnelle de travail doivent convenir du principe de celle-ci lors d’un ou plusieurs entretiens.La validité de la convention est subordonnée à son homologation :
en d’autres termes, la convention du contrat rupture conventionnelle n’aura aucune validité et ne sera donc d’aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s’exécuter dans les conditions habituellesla procédure de contrat rupture conventionnelle est ouverte aux salariés protégés par contrat (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise…). M