- DDTEFP RUPTURE CONVENTIONNELLE : À l’issue du délai de 15 jours aprés la date de la signature de la convention, une demande d’homologation doit être adressée :
- au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (ddtefp rupture conventionnelle)
ou
- à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés. Le ddtefp rupture conventionnelle dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer:
- du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification par la ddtefp rupture conventionnelle dans ce délai, l’homologation est acquise.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la ddtefp rupture conventionnelle.