- DEMANDE RUPTURE CONVENTIONNELLE : Lors de la demande rupture conventionnelle peut se faire assister par un membre de l'’institution représentative du personnel dans l’entreprise.
S'il y en a pas : il peut se faire assister au cours de cet demande rupture conventionnelle par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mairie.