- ENTRETIEN RUPTURE CONVENTIONNELLE : L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un (ou plusieurs) entretien rupture conventionnelle :
Au cours de cet entretien rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise :
qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical
ou
d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié La procédure de l'entretien rupture conventionnelle :
Les deux parties, salarié et employeur, doivent d’abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables (entretien rupture conventionnelle).La loi ne fixe aucun délai particulier pour cet entretien rupture conventionnelle, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l’employeur de se faire assister par un conseiller lors de l'entretien rupture conventionnelle