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Rupture Conventionnelle ! Rupture Conventionnelle : Loi, Contrat, Formulaire Modele Cerfa Indemnites, Chomage, Assedic
...Indemnite Rupture Conventionnelle ?
L'indemnite rupture conventionnelle bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement.Le montant de l'indemnite ru ...
indemnite rupture conventionnelle
- INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
L' bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement.Le montant de l' ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail mais Par ailleurs, s’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une « ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.Comme la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette spécifique doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture.