- INDEMNITÉ RUPTURE CONVENTIONNELLE : L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention.
Dans cette convention il estt mentionné le montant de l’indemnité rupture conventionnelle.
Cette indemnité rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celle de l’indemnité légale de licenciement. L'indemnité rupture conventionnelle doit être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté,
A ce montant indemnité rupture conventionnelle s’ajoute 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit le montant de «indemnité rupture conventionnelle » qui sera versée au salariéLe montant de indemnité rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail