- LICENCIEMENT RUPTURE CONVENTIONNELLE : démission, licenciement rupture conventionnelle :
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d’un commun accord : départ négocié, licenciement à l’amiable, etc. La nouvelle “rupture conventionnelle” clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes et encadre démission, licenciement rupture conventionnelle. Au moment du départ de l’entreprise (licenciement rupture conventionnelle), l’employeur doit remettre au salarié un un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi.
Il doit également établir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu (tout comme licenciement rupture conventionnelle ou démission).