- RECOURS RUPTURE CONVENTIONNELLE : Un recours rupture conventionnelle juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention.
Au-delà, le recours rupture conventionnelle est irrecevableLe conseil de prud’hommes est seul compétent pour un recours rupture conventionnelle :
connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.Tout autre recours rupture conventionnelle contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).Le recours rupture conventionnelle juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.