http://www.rupture-conventionnelle.net/index.html Rupture Conventionnelle ! Rupture Conventionnelle : Loi, Contrat, Formulaire Modele Cerfa http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-1-1.html La rupture conventionnelle est un accord amiable :
La rupture conventionnelle est distinct du licenciement et de la démission,
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.
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Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :
- entretien(s) entre les deux parties concernant le rupture conventionnelle
- homologation de la rupture conventionnelle…
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La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a introduit dans le Code du travail la notion de rupture conventionnelle du contrat de travail.
La rupture conventionnelle doit permettre de :
fluidifier le marché du travail (point de vue employeur)
tout en garantissant les droits des salarié (point de vue salarié)
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Le dispositif derupture conventionnelle du contrat de travail a été instauré par la loi du 25 juin 2008.
Bien que critiquées, la rupture conventionnelle a déjà remporté un fort succès (67.000 entre Août 2008 et Mars 2009) http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-1-1.html http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-travail-1-5.html La rupture conventionnelle travail est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ceci est la définition de la rupture conventionnelle travail
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Cette rupture conventionnelle travail résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ;
cette convention de rupture conventionnelle travail est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
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La rupture à l’amiable, renommée «rupture conventionnelle travail», ouvrira droit aux allocations chômage.
L’indemnité dans le cas d'un rupture conventionnelle travail est fixée au minimum à 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté. Le salarié s’engage à ne pas contester la rupture, qui ne nécessite toujours pas de motif.
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la rupture conventionnelle travail constitue aujourd’hui le seul mode de rupture du contrat de travail dans lequel les positions employé et employeur sont équilibrées. http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-travail-1-5.html http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-employeur-1-6.html Dans la rupture conventionnelle employeur peut lui-même se faire assister :
- par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
ou
- dans les entreprises de moins de 50 salariés :
par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs
ou par un autre employeur relevant de la même branche
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la loi a instauré des garanties procédurales dans la rupture conventionnelle employeur permettant de s’assurer du libre consentement de l’employé, en dépit du lien de subordination qui le lie à son employeur.
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Ainsi, le salarié a la possibilité de se faire assister lors des entretiens ayant pour objet de discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle employeur, et de ses modalités notamment financières.
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La rupture conventionnelle employeur élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture conventionnelle employeur, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle employeur » qui sera versée au salarié.

Pour officialiser l’accord intervenu entre l’employeur et l’employé, les parties doivent remplir et cosigner un formulaire préétabli. http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-employeur-1-6.html http://www.rupture-conventionnelle.net/nombre-rupture-conventionnelle-1-7.html Depuis août 2008, le nombre rupture conventionnelle est de 72 043 ruptures à l'amiable ont déjà été enregistrées
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Entre août 2008, date de création de la rupture conventionnelle et mars 2009, le nombre rupture conventionnelle est de 67.000 ruptures ont été homologuées pour 88.470 demandes d'homologation, soit près de 25 % de refus d'homologation
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L'examen des statistiques mensuelles du chômage publiées par le Pôle emploi révèle qu'une proportion non négligeable se sont inscrits au chômage
Quant à l'autre partie du nombre rupture conventionnelle, elle s'est principalement tournée vers l'entrepreneuriat ou bénéficiait déjà d'un autre travail.
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Au final, le nombre rupture conventionnelle parmi les motifs d'inscription à Pôle emploi en cumulé entre octobre 2008 et mars 2009 reste très faible, avec seulement 1%. http://www.rupture-conventionnelle.net/nombre-rupture-conventionnelle-1-7.html http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnel-1-14.html La rupture conventionnel accord :
La rupture selon un mode conventionnel n’était pas expressément régie par le Code du travail.
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La rupture conventionnel engagement :
La rupture ici est un engagement conventionnel selon un nouveau dispositif
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Cette possibilité de rupture conventionnel était déjà ouverte, comme pour tout contrat mais dans un cadre économique précis.
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Aujourd'hui cette disposition spécifique de rupture conventionnel est inscrite en droit du travail. http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnel-1-14.html http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-cdi-2-2.html rupture conventionnelle cdi :
Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié sous forme d'un rupture conventionnelle cdi
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L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail dont rupture conventionnelle cdi, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture conventionnelle cdi.
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Afin d’éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi :
impose un délai minimum entre la signature de la convention de rupture conventionnelle cdi et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation
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Dans le cas d'une rupture conventionnelle cdi la loi permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai (ce que l’on appelle « droit de rétractation »). http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-cdi-2-2.html http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-contrat-2-3.html rupture conventionnelle contrat travail Art. L. 1237-11:
Avec la rupture conventionnelle contrat l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
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La rupture conventionnelle contrat, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
une rupture conventionnelle contrat travail se distingue donc des de deux modes de résiliation unilatérales : le licenciement et la démission.
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La rupture conventionnelle contrat résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
La rupture conventionnelle contrat est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
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La rupture conventionnelle contrat définit les conditions de la rupture de contrat :
notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle contrat.
L'indemnités de rupture conventionnelle contrat ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (sur le régime social et fiscal de l’indemnité versée). http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-contrat-2-3.html http://www.rupture-conventionnelle.net/contrat-rupture-conventionnelle-2-5.html
Concernant la situation juridique du salarié pendant la procédure - c’est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n’a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail malgrés le contrat rupture conventionnelle continuent à s’appliquer :
le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés.

La situation du salarié en contrat rupture conventionnelle doit correspondre exactement aux modalités habituelles d’exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période..

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L’employeur et le salarié qui souhaitent mettre fin à leur contrat rupture conventionnelle de travail doivent convenir du principe de celle-ci lors d’un ou plusieurs entretiens.
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La validité de la convention est subordonnée à son homologation :
en d’autres termes, la convention du contrat rupture conventionnelle n’aura aucune validité et ne sera donc d’aucun effet sur le contrat de travail qui continuera alors de s’exécuter dans les conditions habituelles
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la procédure de contrat rupture conventionnelle est ouverte aux salariés protégés par contrat (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du comité d'entreprise…). M http://www.rupture-conventionnelle.net/contrat-rupture-conventionnelle-2-5.html http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-contrat-travail-2-7.html La rupture conventionnelle contrat travail doit prévoir au moins trois éléments :
1 - L’accord sur la rupture du contrat de travail :
Art. L. 1237-13. – La convention de rupture (rupture conventionnelle contrat travail) définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
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2 - Le montant de l’indemnité de départdans une rupture conventionnelle contrat travail. Si le minimum est relativement bas, l’indemnité légale étant de 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, la loi n’a pas fixé de plafond à cette négociation qu’elle encourage au contraire en reprenant les mêmes limites d’exonération des sommes versées que pour le licenciement (voir ci-dessous).
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Art. L. 1237-13. – La convention de rupture (rupture conventionnelle contrat travail) fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation
3 - La date de la rupture du contrat de travail, qui doit prendre en compte le délai de rétractation et la procédure d’homologation, ce qui signifie qu’il y aura au moins un mois de délai entre la signature et la rupture effective du contrat
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À compter de la date de la signature du rupture conventionnelle contrat travail par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie

http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-contrat-travail-2-7.html http://www.rupture-conventionnelle.net/formulaire-rupture-conventionnelle-4-14.html Le formulaire rupture conventionnelle est disponible ici :
formulaire
- http://www.rupture-conventionnelle.net/formulaire-rupture-conventionnelle-4-14.html http://www.rupture-conventionnelle.net/licenciement-rupture-conventionnelle-5-1.html démission, licenciement rupture conventionnelle :
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
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Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d’un commun accord : départ négocié, licenciement à l’amiable, etc.
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La nouvelle “rupture conventionnelle” clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes et encadre démission, licenciement rupture conventionnelle.
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Au moment du départ de l’entreprise (licenciement rupture conventionnelle), l’employeur doit remettre au salarié un un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi.
Il doit également établir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu (tout comme licenciement rupture conventionnelle ou démission). http://www.rupture-conventionnelle.net/licenciement-rupture-conventionnelle-5-1.html http://www.rupture-conventionnelle.net/indemnite-rupture-conventionnelle-6-5.html L'indemnite rupture conventionnelle bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement.
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Le montant de l'indemnite rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail mais Par ailleurs, s’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnite rupture conventionnelle compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail.
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À l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnite rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
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Comme la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnite rupture conventionnelle spécifique doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. http://www.rupture-conventionnelle.net/indemnite-rupture-conventionnelle-6-5.html http://www.rupture-conventionnelle.net/chomage-rupture-conventionnelle-6-6.html chomage rupture conventionnelle :
la rupture conventionnelle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié :
en particulier la rupture conventionnelle lui ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage,
dans la mesure où les conditions sont remplies :
- de durée d'affiliation
- de recherche d'emploi sont remplies.
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chomage rupture conventionnelle : oui !
les salariés qui auront rompu leur contrat par rupture conventionnelle auront le droit d’être indemnisés par l'assurance chomage.
Cependant, certaines ASSEDIC semblent encore réticentes à indemniser les salariés ainsi au chômage donc renseignez vous !
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Dans le cas de chomage rupture conventionnelle comme dans le licenciement :
Le salarié connaîtra une période de carence avant de toucher ses indemnités chômage ; ce délai incompressible est de 7 jours.
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Auparavant, le salarié en rupture d’un commun accord avec l’employeur, était considéré au regard du chômage comme ayant volontairement perdu son emploi comme un salarié démissionnaire.
En d’autres termes, il n’avait pas droit au chomage dans ce genre de rupture http://www.rupture-conventionnelle.net/chomage-rupture-conventionnelle-6-6.html http://www.rupture-conventionnelle.net/indemnite-rupture-conventionnelle-6-7.html L’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui donne lieu à la signature d’une convention.
Dans cette convention il estt mentionné le montant de l’indemnité rupture conventionnelle.

Cette indemnité rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celle de l’indemnité légale de licenciement.
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L'indemnité rupture conventionnelle doit être supérieures à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté,
A ce montant indemnité rupture conventionnelle s’ajoute 2/15e de mois par année après 10 ans d’ancienneté.
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La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit le montant de «indemnité rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié
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Le montant de indemnité rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail http://www.rupture-conventionnelle.net/indemnite-rupture-conventionnelle-6-7.html http://www.rupture-conventionnelle.net/assedic-rupture-conventionnelle-6-8.html assedic rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit aux assedics
dans les conditions de droit commun :
- assedic rupture conventionnelle si activité préalable suffisante
- assedic rupture conventionnelle si recherche active d’emploi…, au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
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Les salariés et assedic rupture conventionnelle :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.
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l’employeur doit délivrer au salarié l’attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (attestation Pôle emploi, du nom de la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC) pour beneficier des assedic rupture conventionnelle
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Ce document assedic rupture conventionnelle est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.
Et ceci, quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat et les modalités de sa cessation. http://www.rupture-conventionnelle.net/assedic-rupture-conventionnelle-6-8.html http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-date-7-7.html rupture conventionnelle date et echeances :
Dans la rupture conventionnelle date est fixée, celle de rupture du contrat de travail
La rupture conventionnelle date ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
(rupture conventionnelle date la convention fixe ainsi la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative)
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rupture conventionnelle date signature :
À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation
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Les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
La convention doit ainsi fixer la date de rupture du contrat de travail :
la rupture conventionnelle date ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation http://www.rupture-conventionnelle.net/rupture-conventionnelle-date-7-7.html http://www.rupture-conventionnelle.net/recours-rupture-conventionnelle-8-10.html Un recours rupture conventionnelle juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention.
Au-delà, le recours rupture conventionnelle est irrecevable
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Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour un recours rupture conventionnelle :
connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.
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Tout autre recours rupture conventionnelle contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).
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Le recours rupture conventionnelle juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
http://www.rupture-conventionnelle.net/recours-rupture-conventionnelle-8-10.html http://www.rupture-conventionnelle.net/entretien-rupture-conventionnelle-10-6.html L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un (ou plusieurs) entretien rupture conventionnelle :
Au cours de cet entretien rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise :
qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical
ou
d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d’entreprise) ou tout autre salarié
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La procédure de l'entretien rupture conventionnelle :
Les deux parties, salarié et employeur, doivent d’abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables (entretien rupture conventionnelle).
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La loi ne fixe aucun délai particulier pour cet entretien rupture conventionnelle, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l’employeur de se faire assister par un conseiller lors de l'entretien rupture conventionnelle
http://www.rupture-conventionnelle.net/entretien-rupture-conventionnelle-10-6.html http://www.rupture-conventionnelle.net/demande-rupture-conventionnelle-10-7.html Lors de la demande rupture conventionnelle peut se faire assister par un membre de l'’institution représentative du personnel dans l’entreprise.
S'il y en a pas : il peut se faire assister au cours de cet demande rupture conventionnelle par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
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Cette liste est consultable auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mairie.
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http://www.rupture-conventionnelle.net/demande-rupture-conventionnelle-10-7.html http://www.rupture-conventionnelle.net/ddtefp-rupture-conventionnelle-11-5.html À l’issue du délai de 15 jours aprés la date de la signature de la convention, une demande d’homologation doit être adressée :
- au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (ddtefp rupture conventionnelle)
ou
- à l’inspecteur du travail pour les salariés protégés.
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Le ddtefp rupture conventionnelle dispose de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer:
- du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties.
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À défaut de notification par la ddtefp rupture conventionnelle dans ce délai, l’homologation est acquise.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation par la ddtefp rupture conventionnelle. http://www.rupture-conventionnelle.net/ddtefp-rupture-conventionnelle-11-5.html