- RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI : rupture conventionnelle cdi :
Un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié sous forme d'un rupture conventionnelle cdiL’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail dont rupture conventionnelle cdi, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture conventionnelle cdi. Afin d’éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi :
impose un délai minimum entre la signature de la convention de rupture conventionnelle cdi et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisationDans le cas d'une rupture conventionnelle cdi la loi permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai (ce que l’on appelle « droit de rétractation »).