- RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT : rupture conventionnelle contrat travail Art. L. 1237-11:
Avec la rupture conventionnelle contrat l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.La rupture conventionnelle contrat, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
une rupture conventionnelle contrat travail se distingue donc des de deux modes de résiliation unilatérales : le licenciement et la démission.La rupture conventionnelle contrat résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
La rupture conventionnelle contrat est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.La rupture conventionnelle contrat définit les conditions de la rupture de contrat :
notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle contrat.
L'indemnités de rupture conventionnelle contrat ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (sur le régime social et fiscal de l’indemnité versée).