- RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT TRAVAIL : La rupture conventionnelle contrat travail doit prévoir au moins trois éléments :
1 - L’accord sur la rupture du contrat de travail :
Art. L. 1237-13. – La convention de rupture (rupture conventionnelle contrat travail) définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.2 - Le montant de l’indemnité de départdans une rupture conventionnelle contrat travail. Si le minimum est relativement bas, l’indemnité légale étant de 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, la loi n’a pas fixé de plafond à cette négociation qu’elle encourage au contraire en reprenant les mêmes limites d’exonération des sommes versées que pour le licenciement (voir ci-dessous).Art. L. 1237-13. – La convention de rupture (rupture conventionnelle contrat travail) fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation
3 - La date de la rupture du contrat de travail, qui doit prendre en compte le délai de rétractation et la procédure d’homologation, ce qui signifie qu’il y aura au moins un mois de délai entre la signature et la rupture effective du contratÀ compter de la date de la signature du rupture conventionnelle contrat travail par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie