- RUPTURE CONVENTIONNELLE DATE : rupture conventionnelle date et echeances :
Dans la rupture conventionnelle date est fixée, celle de rupture du contrat de travail
La rupture conventionnelle date ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
(rupture conventionnelle date la convention fixe ainsi la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative)rupture conventionnelle date signature :
À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractationLes parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
La convention doit ainsi fixer la date de rupture du contrat de travail :
la rupture conventionnelle date ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation