- RUPTURE CONVENTIONNELLE EMPLOYEUR : Dans la rupture conventionnelle employeur peut lui-même se faire assister :
- par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
ou
- dans les entreprises de moins de 50 salariés :
par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs
ou par un autre employeur relevant de la même branchela loi a instauré des garanties procédurales dans la rupture conventionnelle employeur permettant de s’assurer du libre consentement de l’employé, en dépit du lien de subordination qui le lie à son employeur. Ainsi, le salarié a la possibilité de se faire assister lors des entretiens ayant pour objet de discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle employeur, et de ses modalités notamment financières. La rupture conventionnelle employeur élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture conventionnelle employeur, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle employeur » qui sera versée au salarié.
Pour officialiser l’accord intervenu entre l’employeur et l’employé, les parties doivent remplir et cosigner un formulaire préétabli.