- RUPTURE CONVENTIONNELLE TRAVAIL : La rupture conventionnelle travail est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ceci est la définition de la rupture conventionnelle travailCette rupture conventionnelle travail résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ;
cette convention de rupture conventionnelle travail est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.La rupture à l’amiable, renommée «rupture conventionnelle travail», ouvrira droit aux allocations chômage.
L’indemnité dans le cas d'un rupture conventionnelle travail est fixée au minimum à 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté. Le salarié s’engage à ne pas contester la rupture, qui ne nécessite toujours pas de motif.la rupture conventionnelle travail constitue aujourd’hui le seul mode de rupture du contrat de travail dans lequel les positions employé et employeur sont équilibrées.