► Nombre de Rupture Conventionnelle :

1. NOMBRE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Depuis août 2008, le nombre rupture conventionnelle est de 72 043 ruptures à l'amiable ont déjà été enregistrées



indemnités nombre rupture conventionnelle :

Si le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d’une année d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.


2. NOMBRE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Entre août 2008, date (rupture conventionnelle date) de création de la rupture conventionnelle et mars 2009, le nombre rupture conventionnelle est de 67.000 ruptures ont été homologuées pour 88.470 demandes d'homologation, soit près de 25 % de refus d'homologation



indemnité nombre rupture conventionnelle :

Ce chiffre ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5 du salaire brut mensuel moyen x nombre d'années d'ancienneté.


3. NOMBRE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
L'examen des statistiques mensuelles du chômage publiées par le Pôle emploi révèle qu'une proportion non négligeable se sont inscrits au chômage
Quant à l'autre partie du nombre rupture conventionnelle, elle s'est principalement tournée vers l'entrepreneuriat ou bénéficiait déjà d'un autre travail.



recours nombre rupture conventionnelle :

Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.


4. NOMBRE RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Au final, le nombre rupture conventionnelle parmi les motifs d'inscription à Pôle emploi en cumulé entre octobre 2008 et mars 2009 reste très faible, avec seulement 1%.