► Recours Rupture Conventionnelle :

1. RECOURS RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Un recours rupture conventionnelle juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date (rupture conventionnelle date) d’homologation de la convention.
Au-delà, le recours rupture conventionnelle est irrecevable



indemnites recours rupture conventionnelle :

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui lui est versée bénéficie du même régime social que l’indemnité de licenciement.


2. RECOURS RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour un recours rupture conventionnelle :
connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation.



retractation recours rupture conventionnelle :

Le délai de rétractation démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture. La loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.


3. RECOURS RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Tout autre recours rupture conventionnelle contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).



rupture recours rupture conventionnelle :

La convention de rupture élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture,


4. RECOURS RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Le recours rupture conventionnelle juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date (rupture conventionnelle date) d’homologation de la convention.