► la Rupture Conventionnelle :

1. RUPTURE CONVENTIONNELLE :
La rupture conventionnelle est un accord amiable :
La rupture conventionnelle est distinct du licenciement (licenciement rupture conventionnelle) et de la démission,
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des parties.



contrat convention rupture conventionnelle :

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ;


2. RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Cette rupture conventionnelle du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) obéit à une procédure spécifique :
- entretien(s) entre les deux parties concernant le rupture conventionnelle
- homologation de la rupture conventionnelle…



Code du travail rupture conventionnelle :

cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


3. RUPTURE CONVENTIONNELLE :
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (rupture conventionnelle travail) a introduit dans le Code du travail (rupture conventionnelle travail) la notion de rupture conventionnelle du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail.
La rupture conventionnelle doit permettre de :
fluidifier le marché du travail (rupture conventionnelle travail) (point de vue employeur)
tout en garantissant les droits des salarié (point de vue salarié)



textes de reference rupture conventionnelle :

Articles L. 1231-1, L. 1233-3, L. 1237-11 à L. 1237-16, L. 5421-1, L. 5422-1, R. 1237-3 et D. 1232-5 du Code du travail
Article 80 duodecies du Code général des impôts
Article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (publiée au JO du 26 juin 2008)
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet)
Arrêté du 18 juillet 2008(JO du 19 juillet)
Arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée (JO du 6 août)
Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée


4. RUPTURE CONVENTIONNELLE :
Le dispositif derupture conventionnelle du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) a été instauré par la loi du 25 juin 2008.
Bien que critiquées, la rupture conventionnelle a déjà remporté un fort succès (67.000 entre Août 2008 et Mars 2009)