► Rupture Conventionnelle Cdi :

1. RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI :
rupture conventionnelle cdi :
Un contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) à durée indéterminée (CDI) peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié sous forme d'un rupture conventionnelle cdi



entretien rupture conventionnelle cdi :

Au cours de ces entretiens, le salarié peut se faire assister, comme pour un entretien préalable au licenciement :
- par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Il peut s’agir d’un salarié titulaire d’un mandat syndical, d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié ;
- en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise : par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.


2. RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI :
L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) dont rupture conventionnelle cdi, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture conventionnelle cdi.



statut rupture conventionnelle cdi :

Salarié en congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde... : contrat de travail suspendu sans protection du salarié contre la rupture du contrat.
Assistant maternel
Salarié de particulier employeur
Avocat salarié
Médecin du travail
Ancien salarié protégé


3. RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI :
Afin d’éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, la loi :
impose un délai minimum entre la signature de la convention de rupture conventionnelle cdi et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation



recours rupture conventionnelle cdi :

Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.


4. RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI :
Dans le cas d'une rupture conventionnelle cdi la loi permet à chaque partie de revenir sur sa décision durant ce délai (ce que l’on appelle « droit de rétractation »).