► Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail :

1. RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT :
rupture conventionnelle contrat travail (rupture conventionnelle travail) Art. L. 1237-11:
Avec la rupture conventionnelle contrat l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) qui les lie.



Droit de rétractation rupture conventionnelle contrat :

La partie qui souhaite ainsi se rétracter doit adresser une lettre par tout moyen permettant d’attester de sa date de réception par l’autre partie


2. RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT :
La rupture conventionnelle contrat, exclusive du licenciement (licenciement rupture conventionnelle) ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
une rupture conventionnelle contrat travail (rupture conventionnelle travail) se distingue donc des de deux modes de résiliation unilatérales : le licenciement (licenciement rupture conventionnelle) et la démission.



Droit de rétractation rupture conventionnelle contrat :

À défaut de réponse notifiée dans ces 15 jours, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie


3. RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT :
La rupture conventionnelle contrat résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
La rupture conventionnelle contrat est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.



procedure rupture conventionnelle contrat :

Cette procédure de rupture conventionnelle se veut extrêmement simple et rapide. Les différentes parties conviennent tout d'abord du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. Les modalités d'assistance du salarié et de l'employeur sont prévues par le Code du travail


4. RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT :
La rupture conventionnelle contrat définit les conditions de la rupture de contrat (contrat rupture conventionnelle) :
notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle contrat.
L'indemnités de rupture conventionnelle contrat ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (licenciement rupture conventionnelle) (sur le régime social et fiscal de l’indemnité versée).