► Rupture Conventionnelle de Contrat de Travail :

1. RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT TRAVAIL :
La rupture conventionnelle contrat (contrat rupture conventionnelle) travail doit prévoir au moins trois éléments :
1 - L’accord sur la rupture du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail (rupture conventionnelle travail) :
Art. L. 1237-13. – La convention de rupture (rupture conventionnelle contrat (contrat rupture conventionnelle) travail) définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.



Un recours juridictionnel rupture conventionnelle contrat travail :

Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention de rupture du contrat de travail, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).


2. RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT TRAVAIL :
2 - Le montant de l’indemnité de départdans une rupture conventionnelle contrat (contrat rupture conventionnelle) travail. Si le minimum est relativement bas, l’indemnité légale étant de 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, la loi n’a pas fixé de plafond à cette négociation qu’elle encourage au contraire en reprenant les mêmes limites d’exonération des sommes versées que pour le licenciement (licenciement rupture conventionnelle) (voir ci-dessous).



certificat de travail rupture conventionnelle contrat travail :

L’employeur est tenu de délivrer le certificat de travail à l’expiration de tout contrat de travail, à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Il est tenu à la disposition du salarié dans l’entreprise.


3. RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT TRAVAIL :
Art. L. 1237-13. – La convention de rupture (rupture conventionnelle contrat (contrat rupture conventionnelle) travail) fixe la date (rupture conventionnelle date) de rupture du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation
3 - La date (rupture conventionnelle date) de la rupture du contrat (contrat rupture conventionnelle) de travail, qui doit prendre en compte le délai de rétractation et la procédure d’homologation, ce qui signifie qu’il y aura au moins un mois de délai entre la signature et la rupture effective du contrat



Et l’attestation pour Pôle Emploi (attestation assedic) ? rupture conventionnelle contrat travail :

Pour satisfaire à cette obligation, les employeurs peuvent se procurer l’imprimé nécessaire auprès de Pôle emploi ou sur le site de Pôle emploi ou le remplir en ligne sur le site de Pôle emploi. .


4. RUPTURE CONVENTIONNELLE CONTRAT TRAVAIL :
À compter de la date (rupture conventionnelle date) de la signature du rupture conventionnelle contrat (contrat rupture conventionnelle) travail par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date (rupture conventionnelle date) de réception par l'autre partie