► Rupture Conventionnelle Employeur :

1. RUPTURE CONVENTIONNELLE EMPLOYEUR :
Dans la rupture conventionnelle employeur peut lui-même se faire assister :
- par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
ou
- dans les entreprises de moins de 50 salariés :
par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs
ou par un autre employeur (rupture conventionnelle employeur) relevant de la même branche



preavis rupture conventionnelle employeur :

Aucun « préavis » n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission.


2. RUPTURE CONVENTIONNELLE EMPLOYEUR :
la loi a instauré des garanties procédurales dans la rupture conventionnelle employeur permettant de s’assurer du libre consentement de l’employé, en dépit du lien de subordination qui le lie à son employeur.



recours rupture conventionnelle employeur :

Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptabilisés) pour exercer ce droit de rétractation


3. RUPTURE CONVENTIONNELLE EMPLOYEUR :
Ainsi, le salarié a la possibilité de se faire assister lors des entretiens ayant pour objet de discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle employeur, et de ses modalités notamment financières.



homologation rupture conventionnelle employeur :

Le formulaire de demande d’homologation contient en sa partie « 3 » la convention de rupture. Il est « autosuffisant » et aucun document complémentaire ne peut et ne doit être exigé.


4. RUPTURE CONVENTIONNELLE EMPLOYEUR :
La rupture conventionnelle employeur élaborée entre l’employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture conventionnelle employeur, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle employeur » qui sera versée au salarié.

Pour officialiser l’accord intervenu entre l’employeur et l’employé, les parties doivent remplir et cosigner un formulaire (formulaire rupture conventionnelle) préétabli.